Avis du comité de l’abus de droit fiscal relatif à la requalification d’un prêt en donation déguisée

Un avis du comité de l’abus de droit fiscal publié le 25 janvier 2025 approuve la requalification par l’administration fiscale d’un prêt en donation déguisée. En l’espèce, M me X détenait la totalité d’une société luxembourgeoise, qui détenait, jusqu’à sa cession le 12 mai 2017, une SAS dont M me X était présidente. L’Administration constata que M me Y, résidente de Suisse et mère de M me X, ne disposant d’aucun lien avec cette société, avait effectué au cours des années 2015 et 2016 plusieurs virements sur le compte bancaire de celle-ci pour un montant global de 2 000 000 €. La SAS indiqua que les fonds correspondaient à un prêt contracté afin de faire face à de graves difficultés financières. Deux documents furent portés à la connaissance de ...