Précisions en matière de transmission du droit au bail en cas de décès du fermier

Lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire de pacs, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé cinq années avant le décès, le droit au bail passe, sauf résiliation du bailleur dans les six mois, à ses héritiers ou ses légataires universels. Toutefois, le droit au bail peut être attribué par le tribunal paritaire à l'un des ayants droit en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents demandeurs à gérer l'exploitation et à s'y maintenir. Transmission du droit au bail rural en cas de décès du preneur Le contrat de bail n'est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur ( C. civ., art. 1742 ). En matière de bail rural, en cas de décès du preneur, deux hypothèses...