Interprétation de la convention franco-marocaine en matière de divorce

En vertu de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 , la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont ou avaient leur domicile commun. Toutefois, si les époux ont tous deux la nationalité de l'un des deux États, les juridictions de cet État peuvent être également compétentes, quel que soit le domicile des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire. Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l'un des deux États et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l'autre État, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer. Le juge français saisi d’une telle...