Sort des plans d’épargne salariale en cas de succession vacante ou en déshérence

Un parlementaire a attiré l’attention du gouvernement sur le devenir des plans d'épargne salariale lorsqu'il n’existe pas d’héritiers ou qu’ils sont ignorés. Le ministère de l’Économie indique que le devenir des plans d'épargne salariale dont les titulaires sont décédés est encadré par les dispositions introduites par la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, dite « loi Eckert ». Si le teneur de comptes conservateur de parts (TCCP) a connaissance du décès du titulaire du compte d'épargne salariale , le compte associé au plan d'épargne salariale est considéré comme inactif dans un délai de 12 mois suivant la date du décès du titulaire. Le transfert du compte à la CDC est ensu...