Reprise d'un protocole par une société en formation : prise en compte de la commune intention des parties

Par un arrêt publié du 12 février 2025, la Cour de cassation écarte la demande tendant à la reconnaissance de la reprise d'un protocole d'accord par une société en formation, eu égard à la commune intention des parties. En l'espèce, un protocole d'accord avait été signé le 12 juin 1997 entre M. X, « tant pour son compte personnel que pour celui de tout tiers de son choix », d'une part, et M. Y et la société A, d'autre part, prévoyant que M. X deviendrait associé de la société en réalisant un apport en numéraire et un apport en compte courant. En exécution de ce protocole, la société B effectua deux virements sur le compte de la société A. Une assemblée générale de la société A agréa M. X et la société B en qualité d'actionnaires. Le procès-verbal de ce...