Sanction du refus de distribuer aux titulaires d'actions nouvelles des dividendes

Une SA peut-elle refuser de distribuer aux titulaires d'actions nouvelles des dividendes ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 12 février 2025. Les faits étaient les suivants. Le 3 janvier 2014, la société A devint titulaire d'actions de la société S, dont les titres étaient admis aux négociations sur le marché Euronext Paris. Ces actions étaient issues de levées d'options sur titres consenties par la société S à certains de ses salariés. Le 6 mai 2014, l'assemblée générale mixte de la société S décida la distribution d'un dividende d'un montant de 1,87 € par action au titre de l'exercice 2013, prélevé sur un report à nouveau et sur des primes d'émission. Soutenant que la société avait commis une faute en refusant de lui vers...