Appel d'une sanction disciplinaire : la chambre de discipline n'a pas la qualité de partie à l'instance

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation mérite l’attention en ce qu'il concerne la discipline notariale. Les faits en cause sont antérieurs à la réforme de la procédure disciplinaire des notaires mais la Cour rappelle une nouvelle fois le principe selon lequel le président de la chambre de discipline, n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, ne peut présenter ses observations par l’intermédiaire d’un avocat. En l'espèce, le syndic du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence engagea, le 21 décembre 2021, des poursuites disciplinaires contre M e X, notaire associé, devant la chambre de discipline, pour des faits de publicité personnelle prohibée. Par décision du 8 avril 2022, la chambre de discipline, ret...