Principales mesures de la loi de finances pour 2025
Ref : Defrénois flash 19 févr. 2025, n° DFF214i7, p. 1
Est créé un abattement spécial, sous conditions, applicable aux dons de sommes d'argent affectées à l'achat d'une résidence principale neuve ou à la rénovation énergétique d'une résidence principale dans l'ancien. Les départements peuvent augmenter la part des droits de mutation à titre onéreux qui leur revient de 4,5 % à 5 %, sauf en cas de première acquisition de la résidence principale. Ils peuvent les réduire ou exonérer en cas d'achat d'une telle résidence avec engagement de conservation pendant au moins 5 ans. Les amortissements déduits des revenus par les loueurs non professionnels de meublés devront être pris en compte dans le calcul de la plus-value. Des mesures visent à inciter les transmissions d'exploitations agricoles au profit des jeunes agriculteurs, ...
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