Pas de licitation judiciaire des immeubles indivis s’ils peuvent facilement être partagés

Par un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation décide qu’il appartient au juge saisi d'une demande de licitation de biens indivis de vérifier, au besoin d'office, s'ils sont ou non commodément partageables en nature. Les faits étaient les suivants. Un jugement du 13 décembre 2012 condamna solidairement une société et M. X, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la banque. Après avoir inscrit plusieurs hypothèques judiciaires sur des biens appartenant en indivision à M. X et à sa sœur, la banque les assigna en partage de l'indivision existant entre eux et licitation des biens indivis. La cour d’appel ordonna la licitation de plusieurs biens immeubles relevant de l'indivision existant entre le frère et la sœur, retenant l'absence d'accord des indivis...