Proportionnalité de la pénalité fiscale au comportement du contribuable dans les circonstances de l'espèce

Par un arrêt du 12 février 2025, la Cour de cassation décide que la pénalité fiscale doit être proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l'espèce. Les faits étaient les suivants. Après avoir notifié une première proposition de rectification le 4 août 2010, qu'elle abandonna ensuite, l'administration fiscale notifia, le 30 janvier 2012, à un marchand de biens, une proposition de rectification remettant en cause le bénéfice du régime prévu à l' article 1115 du CGI , après avoir écarté, sur le terrain de l'abus de droit, la revente d'un immeuble. Le 27 mai 2013, les droits, pénalités et intérêts de retard furent mis en recouvrement. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, le marchand de biens assigna l'Administration, contestant...