Publication du décret relatif aux SPE et SPFPL

Sont précisées les modalités d'application des obligations de remontées annuelles d'informations. Est fixé le délai de mise en conformité des SPFPL dont l'objet viendrait à ne plus être rempli. Les SPFPL de certaines professions juridiques et judiciaires sont autorisées à détenir des parts ou actions de sociétés commerciales, sous certaines conditions. Quel est l’objet du décret ? L' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concentre en un texte l'ensemble des textes transversaux qui étaient auparavant applicables. Le décret prévoit les mesures d'application spécifiques consacrées aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) et aux sociétés de participations financières de prof...