Publication du décret relatif aux SPE et SPFPL
Ref : Defrénois flash 26 févr. 2025, n° DFF214j4, p. 1
Sont précisées les modalités d'application des obligations de remontées annuelles d'informations. Est fixé le délai de mise en conformité des SPFPL dont l'objet viendrait à ne plus être rempli. Les SPFPL de certaines professions juridiques et judiciaires sont autorisées à détenir des parts ou actions de sociétés commerciales, sous certaines conditions. Quel est l’objet du décret ? L' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concentre en un texte l'ensemble des textes transversaux qui étaient auparavant applicables. Le décret prévoit les mesures d'application spécifiques consacrées aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) et aux sociétés de participations financières de prof...
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