Détermination de l’indemnité compensatrice en cas de cessation du contrat d’agent commercial immobilier

Par un arrêt publié du 29 janvier 2025, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la conclusion par l’agent commercial immobilier d’un nouveau contrat en vue de prospecter la même clientèle pour déterminer son indemnité compensatrice à la suite de la cessation de son contrat. Les faits étaient les suivants. Le 22 avril 2015, une agence immobilière, titulaire de la carte professionnelle « transactions sur immeubles et fonds de commerce », confia à M. X un mandat de représentation en tant qu'agent commercial. Le 4 décembre 2020, elle lui signifia la résiliation de son contrat. Sollicitant la réparation de son préjudice consécutif à la rupture du contrat, ce dernier assigna l’agence immobilière. La cour d’appel fixa l'indemnité compe...