VEFA : exclusivité de la garantie en cas de vices apparents

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu à la garantie des vices de construction apparents, lesquels justifient soit la résolution du contrat, soit une diminution du prix, soit une réparation ( C. civ., art. 1642-1 ). Par un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation décide que la garantie prévue par cette disposition est exclusive de l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun. En conséquence, l'acquéreur en état futur d'achèvement, qui invoque un préjudice résultant d'une non-conformité apparente, n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation d'information et de conseil. Les faits étaient les suivants. Par acte du 18 novembre 2015, faisant suite à un contrat de réservation du 11 avri...