La clause de « vente en l’état » n'exonère pas le vendeur de la garantie des servitudes occultes

Par un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation décide que n'exclut pas expressément la garantie des servitudes non apparentes non déclarées la clause stipulant, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendra celui-ci dans l'état où il se trouve au jour de la vente et n'aura aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 27 avril 2015, M me X vendit une maison d'habitation à M. et M me Y en qualité de nus-propriétaires et à M. Z en qualité d'usufruitier. Par acte authentique du 4 juillet 2017, l’immeuble fut revendu. L’acte contenait la clause suivante : « État du bien : l'acquéreur prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour, tel qu'il l'a vu et visité, le vendeur s'...