Personnes qualifiées d'ayants droit d'une concession funéraire familiale

Aux termes d’une réponse ministérielle, il a été rappelé que « la jurisprudence a précisé les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs, voire d'une personne étrangère à la famille avec laquelle le concessionnaire était uni par des liens d'affection et de reconnaissance » ( Rép. min. n° 2447 : JO Sénat, 25 déc. 2008, p. 2614, J.-L. Masson ). Un parlementaire a souhaité savoir si le terme « conjoint » peut englober le partenaire d'un pacs et le concubin. Le ministère de l’Aménagement du territoire répond que : le « conjoint » visé par la jurisprudence est le conjoint...