Création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive

L’ordonnance du 14 juin 2022, relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la part logement de la redevance d’archéologie préventive et de la taxe d’aménagement, a complété l’ article L. 80 B du Livre des procédures fiscales en prévoyant une procédure de rescrit spécifique en matière de taxe d’aménagement ( ord. n° 2022-883, 14 juin 2022 , art. 6). Cette procédure de rescrit est également applicable à la taxe d’archéologie préventive. Pour que la garantie instituée par l’ article L. 80 B du LPF s’applique, la demande du redevable doit répondre à trois conditions : être préalable au dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme initiale de construire ou d’aménager ; porter sur un projet de construct...