Inertie de l'héritier sommé d'opter : confirmation de l'effet couperet à l'expiration du délai

L’héritier dispose d’un délai de dix ans pour accepter la succession purement et simplement, à concurrence de l’actif net ou y renoncer. Après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du décès, l'héritier peut être mis en demeure par certaines personnes limitativement énumérées d’opter dans un délai de deux mois. L’absence, dans ce délai, d’option et de demande de délai supplémentaire vaut acceptation pure et simple, sans besoin d’une décision de justice devenue définitive. Conditions pour être réputé acceptant pur et simple de la succession Nul ne devant hériter contre sa volonté, l’héritier a le choix d'accepter la succession ou d'y renoncer. Il peut également accepter à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou ...