L'obligation de payer le prix de rachat des parts et celle de rembourser le compte-courant d'associé sont indépendantes

Dans le cadre du rachat de ses parts, un associé est-il fondé à faire état du défaut de remboursement de son compte-courant pour demander la résolution de la convention de rachat ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 12 février 2025. En l'espèce, le 3 janvier 2019, une SELARL, dont le capital social était détenu à raison de 51 % par M. L, gérant, et de 49 % par une SPFPL A, céda son fonds de commerce à une SELAS en cours de formation, M. L détenant une part et la SELARL les 999 autres. Le même jour, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de la SELARL procéda, sous conditions suspensives, à la réduction de 4 900 € de son capital par voie de rachat et annulation des parts détenues par la SPFPL A, au prix de 355 000 €. M. L, en...