Règles de hauteur maximale et minimale d'un mur de clôture

Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur la hauteur minimale et maximale d'une clôture. Le ministre de l'Aménagement du territoire répond que : l' article 663 du Code civil prévoit que chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à construire une clôture séparative ; La hauteur est fixée par les règlements particuliers ou les usages et à défaut d'usages et de règlements, un mur de séparation entre voisins doit avoir une hauteur d'au moins 3,2 mètres dans les villes de 50 000 ou plus habitants et de 2,6 mètres dans les autres ; cette règle sert à protéger les habitants des indiscrétions et des empiètements dus à la promiscuité en milieu urbain ; parmi les règlements particuliers qui peuvent fixer une autre hauteur, on trouve les PLU (comm...