Pas de servitude par destination du père de famille en cas de donation-partage d'un bien propre et d’un bien commun

Lorsque deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte une servitude, existe une servitude par destination du père de famille ( C. civ., art. 693 ). Cette destination vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes ( C. civ., art. 692 ). La destination du père de famille peut-elle résulter d’une donation-partage d’un bien commun et d’un bien commun ? Non, répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 27 février 2025. En l’espèce, par acte de donation-partage du 10 novembre 1992, M. X et M me Y reçurent de leurs parents la nue-propriété des parcelles cadastrées section F n os 4, 5 et 7 pour le premier, la parcelle F n° 5 étant un bien propre au donateur,...