Pas de servitude par destination du père de famille en cas de donation-partage d'un bien propre et d’un bien commun
Ref : Defrénois flash 12 mars 2025, n° DFF214o1, p. 5
Lorsque deux fonds divisés ont appartenu au même propriétaire et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte une servitude, existe une servitude par destination du père de famille ( C. civ., art. 693 ). Cette destination vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes ( C. civ., art. 692 ). La destination du père de famille peut-elle résulter d’une donation-partage d’un bien commun et d’un bien commun ? Non, répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 27 février 2025. En l’espèce, par acte de donation-partage du 10 novembre 1992, M. X et M me Y reçurent de leurs parents la nue-propriété des parcelles cadastrées section F n os 4, 5 et 7 pour le premier, la parcelle F n° 5 étant un bien propre au donateur,...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso