Prestation compensatoire : interprétation d’une clause prévoyant la vente d'un immeuble dans un certain délai

Un arrêt du 13 février 2025 soumet à la Cour de cassation, à l’occasion des modalités de versement d’une prestation compensatoire, les difficultés d’interprétation d’une clause prévoyant la vente de l’immeuble indivis dans les cinq ans de l’homologation de la convention. Les faits étaient les suivants. Par jugement du 15 février 2012, la convention réglant les effets du divorce d’un couple, se référant à une convention d'indivision du 24 mai 2011, fut homologuée. Aux termes de la convention de divorce, les parties avaient convenu : « du versement par Monsieur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant mensuel équivalent à un douzième du tiers (1/12 x 1/3) de ses revenus annuels nets imposables (lissés sur 12 mois) justifiés d...