Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil
Ref : Defrénois flash 12 mars 2025, n° DFF214o3, p. 10
La loi de finances pour 2024 ( L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 , art. 82) a modifié et simplifié, au 1 er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base de TVA, en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné. En outre, la loi de finances pour 2025 ( L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 , art. 32) a abaissé au 1 er mars 2025 ces seuils aux niveaux suivants : 25 000 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année précédant la réalisation des opérations ; 27 500 € pour le chiffre d’affaires national au cours de l’année de réalisation des opérations. Peuvent être concernés en 2025 par cet abaissement des seuils les assujettis qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes ...
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