Investissement locatif défiscalisé non rentable : prescription de l'action contre le conseil en gestion de patrimoine

Ref : Defrénois flash 12 mars 2025, n° DFF214o4, p. 13
À quelle date convient-il de se placer pour apprécier le dommage résultant d’un investissement locatif avec défiscalisation qui ne fournit pas les résultats annoncés par la société de conseil en gestion de patrimoine ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 5 mars 2025. Les faits étaient les suivants. Au cours des années 2006, 2007 et 2010, M. X, démarché par une société de conseil en gestion de patrimoine, acquit six biens immobiliers ouvrant droit à des réductions d'impôts, destinés à la location, et finança ces acquisitions à l'aide de prêts. Le 2 janvier 2018, invoquant une baisse de rentabilité locative de ces biens ne lui permettant pas de régler les mensualités des prêts à l'issue de la période de défis...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site