Investissement locatif défiscalisé non rentable : prescription de l'action contre le conseil en gestion de patrimoine

À quelle date convient-il de se placer pour apprécier le dommage résultant d’un investissement locatif avec défiscalisation qui ne fournit pas les résultats annoncés par la société de conseil en gestion de patrimoine ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation, par un arrêt publié du 5 mars 2025. Les faits étaient les suivants. Au cours des années 2006, 2007 et 2010, M. X, démarché par une société de conseil en gestion de patrimoine, acquit six biens immobiliers ouvrant droit à des réductions d'impôts, destinés à la location, et finança ces acquisitions à l'aide de prêts. Le 2 janvier 2018, invoquant une baisse de rentabilité locative de ces biens ne lui permettant pas de régler les mensualités des prêts à l'issue de la période de défis...