Le seul retard dans la soumission des documents comptables par le gérant d'une SARL n'est pas constitutif d'un délit
Ref : Defrénois flash 12 mars 2025, n° DFF214o5, p. 7
Il résulte de l' article L. 241-5 du Code de commerce qu'est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants de SARL, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 12 février 2025, que le seul retard dans la soumission des documents comptables n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à cet article. Les faits étaient les suivants. M. X, gérant d'une SARL, fut poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux et non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale de la société. Par jugement du 19 décembre 2019, il fut déclaré coupable des faits...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso