Le seul retard dans la soumission des documents comptables par le gérant d'une SARL n'est pas constitutif d'un délit

Il résulte de l' article L. 241-5 du Code de commerce qu'est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants de SARL, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice. La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 12 février 2025, que le seul retard dans la soumission des documents comptables n'est pas constitutif du délit prévu et réprimé à cet article. Les faits étaient les suivants. M. X, gérant d'une SARL, fut poursuivi devant le tribunal correctionnel pour abus de biens sociaux et non-soumission des documents comptables à l'assemblée générale de la société. Par jugement du 19 décembre 2019, il fut déclaré coupable des faits...