Exercice par le bailleur commercial de son droit d'option et point de départ du calcul de l'indemnité d'occupation

L' article L. 145-57 du Code de commerce offre au preneur et au bailleur, en cas de renouvellement de bail, un droit d'option : « Dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive en fixation du prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci ». La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 27 février 2025, que lorsque le bailleur exerce son droit d'option, le locataire devient redevable d'une indemnité d'occupation, égale à la valeur locative, qui se substitue rétroactivement au loyer dû, et ce à compter de la date d'expiration du bail dont le bailleur avait d'abord accepté le principe du renouvell...