Délai de prescription de l’action en recel successoral

L'action en sanction du recel successoral présente le caractère d'une action personnelle. À défaut de texte spécial, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l' article 2224 du Code civil . Interrogations relatives au délai de prescription de l’action en recel successoral Définition du recel successoral. Le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il dissimule sa possession alors qu’il serait tenu de la déclarer, soit qu’il omet intentionnellement de révéler l’existence d’un cohéritier. Sanction. La sanction d’un recel successoral, édict�...