Vente sous seing privé de la pleine propriété suivie d’une vente notariée ne portant plus que sur l’usufruit : quel acte l’emporte ?

Quel acte prévaut en présence d’une vente sous seing privé de la toute propriété d’une quote-part indivise d’un immeuble suivie d’un acte notarié ayant réduit l’objet de la vente à l’usufruit de ladite quote-part indivise ? Telle est la question à laquelle répond un arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2025. Les faits étaient les suivants. Par acte SSP du 5 décembre 1997, M me X vendit sa part indivise de moitié sur un immeuble d'habitation à M. Y, son coïndivisaire, dont elle était divorcée. Par acte notarié du 22 juillet 2002, elle lui vendit l'usufruit de cette moitié indivise. M me Z, conjoint survivant de M. Y, décédé le 17 avril 2018, assigna M me X afin de faire juger que la vente en pleine propriété du 5 décembre 1997 était parfaite et que ...