Rétrocession par une SAFER : projet d'acquisition commun et action en nullité de la décision par un seul candidat

Dans le cadre de leurs missions, les SAFER peuvent acquérir, dans le but de les rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières ( C. rur., art. L. 141-1 , II, 1°). Les biens sont ensuite attribués aux candidats capables d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation des biens, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences, ainsi que de l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération ( C. rur., art. R. 142-1 ). Lorsque le projet d'acquisition de l'ensemble des parcelles est commun à deux candidats, l'un d'entre eux peut-il agir seul en annulation de la décision de rétrocession �...