Projet de plan de sauvegarde et dérogation à la règle dite « de la priorité absolue »

Les classes de parties affectées ont remplacé les comités de créanciers depuis l' ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 ( C. com., art. L. 626-29 et s.). Sont notamment des parties affectées les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan de sauvegarde ( C. com., art. L. 626-30 , I, 1°). Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes, le tribunal statue sur celui-ci et vérifie notamment que les parties affectées, partageant une communauté d'intérêt suffisante au sein de la même classe, bénéficient d'une égalité de traitement et sont traitées de manière proportionnelle à leur créance ou à leur droit. Lorsque des parties affectées ont voté contre le projet de plan, il doit vérifier qu'aucune de ces parties ne...