Nouvelles dispositions applicables aux organismes de placement collectif

Les récents travaux du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) ont mis en exergue les fortes interactions entre le droit des sociétés, issu du Code de commerce, et le droit spécial des fonds d'investissement prenant la forme de sociétés commerciales, issu du Code monétaire et financier. Certaines de ces interactions créent parfois des difficultés d'interprétation, des lourdeurs de mise en œuvre ou des incertitudes juridiques. Pour y répondre, l'article 22 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France a habilité le gouvernement à réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin d'harmoniser, moderniser, simplifier le droit applicable aux sociétés ...