Signature de l’acte notarié en l'absence du notaire : conditions d’application de la sanction pénale

Lorsque des actes notariés n'ont pas été signés en présence du notaire, la sanction pénale pour faux en écriture authentique s'applique-t-elle si une sanction disciplinaire a déjà été prononcée ? Une intention frauduleuse et un préjudice doivent-ils être établis ? Telles sont les interrogations auxquelles répond la Cour de cassation par un arrêt du 12 février 2025. En l’espèce, un notaire porta plainte contre un associé qui avait, selon lui, commis des faux en écriture authentique en signant des actes inexacts n’ayant pas été signés par les parties en présence du notaire qui les avait dressés. La cour d’appel de Grenoble confirma l’ordonnance de non-lieu du chef de faux en écriture authentique, retenant que : les faits reprochés caractérisaient un manqu...