Calcul de la plus-value : répartition de la valeur d'acquisition de l'une des parcelles acquises elle-même divisée

Par un arrêt du 11 mars 2025, le Conseil d’État décide qu’en cas de vente, après la division, de l’une des parcelles acquises, afin de calculer la plus-value, il convient de retenir, comme valeur d’acquisition, celle de la parcelle divisée au jour de l’entrée dans le patrimoine et non celle résultant de la ventilation entre les parcelles acquises opérée unilatéralement par le vendeur dans la partie normalisée de l’acte d’acquisition. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y acquirent en indivision, le 2 juin 2004, au prix total de 2 000 000 € : deux parcelles de terrain, n os 1 et 2, supportant un bâtiment à usage de ferme, dépendances et terrain attenant ; et une parcelle n° 3, supportant un bâtiment à usage de bergerie, avec terrain attenant. Aprè...