Publication de l'ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

La réforme restitue aux articles 1844-10 et suivants du Code civil leur fonction de droit commun, en procédant à l'abrogation des dispositions de portée générale figurant dans le Code de commerce. Sont remaniés les motifs de nullité de la société, des apports et des décisions sociales. L'automaticité du prononcé de la nullité est écartée au profit d'un contrôle d'opportunité par le juge avec des exceptions concernant les sociétés commerciales. Les risques de nullités en cascades sont éliminés et le juge est autorisé à en différer les effets. Le délai de droit commun de la prescription de l'action en nullité est réduit de trois à deux ans à compter du jour où la nullité est encourue. Quelle est la genèse de la réforme ? Un rapport du 27 mars 2020 du haut...