Présentation à la succession et appropriation publique

Par un arrêt du 27 mars 2025, la Cour de cassation énonce que doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l' article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques , le successible qui se manifeste dans le délai de 30 ans suivant le décès du propriétaire d'un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique. En l’espèce, M me X, décédée le 16 janvier 1986 et laissant pour lui succéder quatre enfants, dont M me Y, était propriétaire de trois parcelles cadastrées section AH n os 2 à 4, situées sur la commune de Mers-les-Bains. Une délibération du conseil municipal du 2 mars 2016 autorisa le maire à constater par arrêté l'appropriation de plein droit de...