Cession des parts sociales à un tiers à la société : attention au respect du délai de trois mois

Les modalités de cession des parts sociales d'une SARL à des tiers étrangers à la société sont fixées à l' article L. 223-14 du Code de commerce . Ce dernier prévoit notamment que si la société à qui le projet doit être notifié n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois, le consentement à la cession est réputé acquis. L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 avril 2025 illustre l'importance du respect de ce délai. Les faits étaient les suivants. M me X, associée au sein d'une SARL, lui notifia, ainsi qu'à chaque associé, par lettres recommandées du 22 septembre 2020, reçues entre le 26 et le 30 septembre, un projet de cession de ses parts sociales à la société A, tiers étranger à la société, leur demandant d'agréer celle-ci comme n...