Précisions sur la demande d'insertion d'une clause de reprise sexennale

La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 10 avril 2025, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement. En l'espèce, par acte du 20 décembre 1990, M. X donna à bail rural des parcelles à M. Y et M me Z, membres associés d'une SCEA. Le bail se renouvela la dernière fois le 20 décembre 2017 pour une durée de neuf ans. Un jugement définitif du 8 avril 2021 constata que la SCEA était titulaire du bail conclu initialement le 20 décembre 1990. Par courrier du 1 er juin 2021, le bailleur proposa à la SCEA l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail, puis saisit un tribunal paritaire des baux ruraux ...