Conditions de l’obligation pour la mairie d’assumer les obsèques

Lorsqu’une personne décède sans que personne ne se manifeste pour organiser ses obsèques ni qu'aucun héritier ou ayant droit ne soit connu et que le conseil municipal de sa commune de résidence décide de prendre en charge les frais d'acheminement jusqu'au cimetière et d'inhumation dans la fosse commune, la mairie peut-elle se faire rembourser les frais qu'elle a engagés pour le défunt, à l'occasion de la liquidation de la succession réalisée par le notaire ? Le ministère de l’Aménagement du territoire répond que, lorsque le service de pompes funèbres est assuré directement par la commune, elle a l'obligation de procéder aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Si tel n'est pas le cas, elle s'adresse pour ce faire à un opérateur funéraire h...