Modalités de paiement de la nouvelle taxe sur les réductions de capital par rachat par certaines sociétés de leurs propres actions

La loi de finances pour 2025 ( L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 , art. 95) instaure une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. En matière temporelle la taxe se décompose en : une taxe ponctuelle, applicable à l’ensemble des opérations de réduction de capital réalisées entre le 1 er mars 2024 et le 28 février 2025 ; une taxe pérenne codifiée à l’ article 235 ter XB du CGI , applicable à l’ensemble des opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1 er mars 2025. Ces taxes sont applicables aux entreprises dont le siège est en France, ayant réalisé, au cours du dernier exercice clos, un chiffre d’affaires hors taxes (tel qu’il résulte des comptes consolidés ou...