Création de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard). Cette chambre interdépartementale exerce les attributions : de la chambre des notaires de l'Ardèche ; de la chambre des notaires du Gard ; de la chambre des notaires de la Lozère ; de la chambre des notaires de Vaucluse ; du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents. À la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes, les membres de la nouvelle chambre sont élus dans le délai de trois mois à compter du 11 avril 2025. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres. Dans le mois suivant, i...