Précisions relatives au nouveau dispositif de délivrance des légalisations et apostilles

Sont arrêtées les modalités de la redevance en contrepartie de la délivrance de la légalisation et à l'apostille. Les conditions de transmission par le CSN au ministère de la Justice des données statistiques sont fixées. Les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation par les instances notariales et par le ministère des Affaires étrangères sont définies. Quelles sont les modalités de la redevance ? L'arrêté du 10 avril 2025 fixe, en application de l'article 15 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 , le montant de la redevance et les modalités de son recouvrement. Montant de la redevance L'arrêté prévoit un tarif différent pour les personnes physiques et les personnes morales. Personne physique Personne morale Par acte jusqu'à 3 actes 10 �...