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Defrénois n° 42 du 15 octobre 2020

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  • Éditorial

    • Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité délictuelle Par Mathias Latina

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    • Servitude : conditions d'opposabilité à l'acquéreur du fonds servant
    • Travaux en abords d'un monument historique ou d'un site patrimonial remarquable : modalités d'affichage
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    • Incapacité de recevoir du soignant : la date du diagnostic de la maladie à l'origine du décès est sans incidence
    • Procédure fiscale
    • Impôts et taxes
    • Contrôle et contentieux
    • Annulation d'une autorisation d'exploiter et date à prendre en compte pour la délivrance d'une nouvelle demande

  • Actualités

    • L'impensable mais vaillant 116 e congrès : jamais « Protéger » n'aura été plus d'actualité ! Par Liliane Ricco

  • Pratique

    • Réponse ministérielle Descœur : la vente avant divorce ne fait pas échapper au droit de partage Par François Ripart

  • Doctrine

    • Qualification du retrait d’un associé de SCI contre attribution d’un immeuble Par Rana Chaaban

  • Chroniques

    • Droit de l'urbanisme Par Jean-Philippe Meng, Guillaume Daudré

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    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
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    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
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    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
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    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
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