Certificats de Spécialisation des Notaires
• Vu la délibération du conseil d’administration de l’Institut national des formations notariales (INFN), il est organisé, pour la session 2022, les épreuves des examens de contrôle des connaissances pour la délivrance des certificats de spécialisation suivants (D. n° 73609, 5 juill. 1973 mod., art. 43-1 et s. : JO 15 oct. 1995 – A. 25 juin 1996 : JO 4 juill. 1996) :
- Conseil en organisation et gestion de patrimoine
- Droit de l’urbanisme et de l’environnement
- Droit rural et de l’entreprise agricole
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit de l’entreprise et des sociétés
- Droit de l’entreprise en difficulté
- Droit communautaire
- Droit international privé
- Droit des collectivités territoriales
- Droit fiscal approfondi
Ces épreuves auront lieu entre le lundi 2 janvier 2023 et le vendredi 30 juin 2023 à Paris dans les locaux de l’INFN, 35 rue du Général Foy, 75008 Paris ou d’un autre centre d’examen de la région parisienne dont l’adresse sera précisée dans la convocation adressée à chaque candidat par voie électronique [email protected] et/ou [email protected]
Tout candidat doit adresser son dossier, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à l’INFN.
À peine de forclusion ce dossier doit parvenir à l’INFN au plus tard le 30 septembre 2022.
Renseignements : INFN ; 01 43 87 44 07 ; [email protected] ; [email protected]