FORMATION LEXTENSO - Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale

• Une Formation Lextenso, en partenariat avec le Defrénois, se tiendra le lundi 29 novembre 2021 de 9 h à 17 h 30, sur la « Réforme des sûretés : impacts sur la pratique notariale », à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

Elle sera animée par Michel Grimaldi, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2), Charles Gijsbers, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2) et Thierry Vachon, notaire, et aura lieu en présentiel, dans le respect des normes sanitaires et de distanciation sociale en vigueur au 29 novembre 2021.

Objectifs :

• Décrypter l’ordonnance réformant le droit des sûretés
• Repenser les formules notariales
• Sécuriser la rédaction des actes

Au programme :

I – Cautionnement

• La refonte du droit du cautionnement et son incidence sur la pratique notariale
• Le sort des garanties en cas de dissolution de la société créancière, débitrice ou caution
• Les atouts de l’acte notarié dans le nouveau droit du cautionnement

II – Hypothèques

• La suppression des privilèges immobiliers spéciaux (PPD, privilège de vendeur, copartageant) : quelles conséquences pour le notaire ?
• Le formalisme du mandat et de la promesse d’hypothèque
• L’aliénation de l’immeuble hypothéqué : quelles précautions prendre ?
• L’admission de l’hypothèque d’immeubles futurs : quelle utilité pratique ?
• La couverture des intérêts et autres accessoires dans les refinancements bancaires
• Le nouveau régime du cautionnement réel (alias cautionnement « hypothécaire ») : les pièges à éviter

III – Sûretés immobilières

• La modernisation du nantissement de droits sociaux et du nantissement de compte-titres
• Le gage d’immeuble par destination : les difficultés qu’il soulève
• La cession de créance et la cession de somme d’argent à titre de garantie : quelle place dans la pratique notariale ?

IV – La fiducie-sûreté

• L’assouplissement du formalisme
• L’assouplissement des modalités de réalisation

V – Les procédures collectives

• Les sûretés consenties au cours de la période suspecte
• Les sacrifices imposés aux créanciers
• Les garanties mobilières ou immobilières qui résistent le mieux

Renseignements et inscriptions : https://lext.so/CyTuJq - Lextenso - Relations clients : Claire Lorentz - 01 40 93 40 81 ; [email protected]