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Flash defrénois 51-52 du 24 décembre 2018
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Flash defrénois n° 51-52 du 24 décembre 2018
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Logement meublé : le bailleur personne morale ne peut donner congé pour reprise
Effets du pacte de préférence venant à échéance entre la promesse unilatérale et la vente
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Sociétés
Famille - Patrimoine
La plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble propre ne constitue pas un actif de communauté
Communauté - Partage
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Obligation alimentaire
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Vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives : condition d'imputation de la moins-value
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Profession
Limites au devoir d’investigation du notaire pour vérifier l’absence de procédure collective
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Par Rédaction Lextenso
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