Webformation animée par Franck Roussel, docteur en droit, directeur adjoint du CRIDON Sud-Ouest, co-titulaire de la chronique de droit rural au Defrénois
9h00 Début de la webformation
I - Actualité du droit des baux ruraux
A - La conclusion du bail rural
. Le respect de la règlementation du contrôle des structures
. Le respect des arrêtés préfectoraux fixant le prix du bail
B - La cession du bail rural
. L’adhésion du preneur à une société d’exploitation
. La cessation d'activité d'un copreneur
C - La fin du bail rural
. La demande d’indemnisation des améliorations apportées au fonds loué
. Focus : Les conflits de droits de préemption en matière rurale (règles de concours et ordre des « purges »)
II - Actualité du droit foncier agricole
A - Le droit de préemption des SAFER
. Le contenu de la notification adressée à la SAFER
. Focus : Quelles sont les mentions obligatoires de la notification ?
. Le point de départ du délai pour agir en nullité de la décision de préemption
B - Les droits de préférence et de préemption forestiers
. La portée de la notification adressée aux propriétaires forestiers voisins
. Focus : La portée des notifications adressées aux bénéficiaires de droits de préemption et de préférence en matière rurale
. Le nouveau droit de préemption « DFCI » (c. for., art. L. 131-6-1)
. Focus final : le Projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Questions et débats
12h30 Fin de la webformation
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
. Analyser les dernières évolutions du droit rural (lois, décrets, jurisprudence, doctrine)
. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions
. Envisager de nouvelles stratégies avec les agriculteurs
Public concerné : Notaires et collaborateurs
Matière : droit rural
Prérequis : avoir de bonnes connaissances en droit rural
Niveau d’enseignement : 3 (avancé)
Modalités d’accueil
Formation en ligne via Zoom
Si vous êtes une personne en situation de handicap ou que vous avez besoin d'un accompagnement spécifique, vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40
Date limite d’inscription : mardi 28 mai 2024 à 15h
Pour toutes les demandes particulières (Virement bancaire, Remises*…), vous pouvez adresser un e-mail à [email protected] - Tél : 01 40 93 40 40
*Remises complémentaires
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
Méthodes mobilisées
. La formation est animée par un spécialiste de droit rural, docteur en droit qui allie la maîtrise du fond avec ses chroniques pour le Defrénois, ainsi que les aspects pratiques en tant que directeur du CRIDON Sud-Ouest. Grâce à cette double expertise, il peut répondre à toutes les questions des participants.
. Dès leur inscription, les participants reçoivent un questionnaire pour communiquer leurs besoins concernant le contenu et le déroulé de la formation
. Le book de formation est adressé aux participants avant la formation pour faciliter le suivi des échanges et la prise de notes
. Pendant la formation, la pédagogie participative permet d'acquérir les compétences opérationnelles utiles à la pratique des participants (Nombreux temps d'échange avec l'intervenant)
Evaluation des acquis et suivi
. L'évaluation des acquis est réalisée tout au long de la formation grâce aux temps d'échange et de débats avec l'intervenant
. Dès la fin de la formation, un QCM en ligne permet aux participants de vérifier leur compréhension des points clés abordés. Si certaines notions ne sont pas assimilées, les participants peuvent demander à leur interlocutrice dédiée de transmettre leurs questions complémentaires à l'intervenant
. Une enquête de satisfaction "à chaud" est envoyée aux participants afin de vérifier que la formation a bien répondu aux objectifs pédagogiques proposés et à leurs attentes
. Une enquête de satisfaction "à froid" est envoyée aux participants 3 mois après la formation, pour s'assurer que les compétences acquises ont pu enrichir leur pratique professionnelle
. Le suivi des présences et la délivrance d'un certificat de réalisation sont assurés par l'interlocutrice dédiée aux formations
Lieu de la formation
