Programme
09h00 Début de la webformation
Certificat d’urbanisme et permis de construire
. Portée du certificat d’urbanisme
. Appréciation de la validité d’un dossier de permis
. Permis demandé et délivré à plusieurs
. Appréciation des destinations et sous-destinations
. Confirmation de la jurisprudence Thalamy
. Qualité requise pour attaquer un permis
. Action en démolition
Division de terrains
. Autorisation de lotir
. C. urb., art. R. 431-24
. Cahier des charges
Droit de préemption
. En cas de bail à construction
. Droit à rémunération de l’agence
. Droit de préemption trait de cote
Propriété et servitudes
. Imprescriptibilité
. C. civ., art 555
. Destination du père de famille
. Droit de surplomb
Copropriété et ensemble immobiliers
. CCH, art. L. 126-17
. Droit de jouissance privatif
. Mise à jour des règlements de copropriété
. Union de syndicats
. ASL irrégulières
13h00 Fin de la webformation
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial
. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions
Les plus
Publics concernés : Notaires et collaborateurs
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Date limite d’inscription : vendredi 9 septembre 2022 à 15h
Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 01 40 93 40 81
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
. Jeunes professionnels sur présentation d’un justificatif de statut (dans les 3 premières années suivant la prestation de serment pour les avocats, ou la nomination au Journal Officiel pour les notaires)
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 01 40 93 40 81
Lieu de la formation
Titre lieu
Webformation via Zoom
Visuel
