Programme
9h00 Début de la webformation
1- Certificat d’urbanisme
. Absence de droit à faire opposition à une annulation de PLU
. Conditions de la prorogation d’un CU
2- Permis de construire
. Pièces demandées à tort, délai d’instruction
. Qualité requise pour demander le permis
. Destinations et sous destinations
. Permis modificatif
. Qualité requise pour attaquer le permis (voisin, acquéreur)
. Impact contentieux de la délivrance d’un PC modificatif en cas de procédure de régularisation
. Impact contentieux de l’annulation d’un retrait illégal
. Sanctions des constructions illégales (démolition, mise en conformité et refus de branchement)
. Caducité du permis et conformité du bien
3- Lotissement
. Cristallisation des règles d’urbanisme
. Violation du cahier des charges : sanction
. Autorisation de lotir et exception d’illégalité
. Transfert des voies du lotissement
4- Droit de préemption
. DIA
. Délai de préemption
. Objets possibles du droit de préemption
. Annulation de la décision de préemption et promesse de vente
5- Changements d’usage
. Usage en raison de travaux postérieurs autorisés
6- Droit des biens
. Usucapion et construction illégale
. Usucapion et personnes publiques
. Pouvoir du nu propriétaire et de l’usufruitier sur les constructions
. Servitudes par destination du père de famille
7- Copropriété
. Monopole des géomètres pour la réalisation des plans
. Expropriation des parties communes
8- La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
. Délais et force majeure
. Point de départ de la prescription de l’action en paiement
12h30 Fin de la webformation
Un support de formation pratique sera envoyé par mail à chaque participant avant la webformation, en même temps que le lien de connexion
Objectifs
À l’issue de la formation, le participant sera en mesure de :
. Analyser les dernières évolutions du droit immobilier notarial
. Maîtriser leurs conséquences techniques et pratiques pour un meilleur conseil ou la rédaction adaptée de conventions
Les plus
Publics concernés : Notaires et collaborateurs
Prérequis : avoir de bonnes connaissances en droit immobilier notarial
Date limite d’inscription : mercredi 13 septembre 2023 à 15h
Remises
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 07 63 74 11 90
. Groupe à partir de 4 personnes appartenant à la même structure
. Étudiants sur présentation d’un justificatif de carte d’étudiant
=> pour ces demandes, adresser un e-mail à Mme Claire Lorentz : [email protected] - Tél : 07 63 74 11 90
Lieu de la formation
Titre lieu
Webformation via Zoom
Visuel
