█ Le guide ultra pratique, 100% efficace pour taxer en toute sécurité tous vos actes notariés
Édition mars 2025 à jour de la loi de finances 2025
Le Guide de la Taxe des Actes Notariés est l'ouvrage de référence pour :
- Calculer rapidement les tarifs et frais de notaires,
- Connaître toutes les formalités,
- Évaluer rapidement la provision pour les ventes d'immeubles ainsi que l'ensemble des actes usuels.
Retrouvez également dans ce Guide tous les renseignements relatifs aux droits de mutation à titre gratuit, les plus-values, les indices, émoluments, honoraires, etc.
Format 165 x 240 - 120 pages environ
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█ Les atouts du guide 2025
Exploitez 100% de la richesse de votre Guide plus simplement
- Un classement alphabétique des actes et des éléments de repérage sur chaque page pour trouver rapidement l'information en feuilletant le Guide
- Un index détaillé pour profiter de toute la richesse de votre Guide
- Des alertes email à chaque modification importante
█ Au sommaire du Guide de la taxe
- Renseignements pratiques sur l’enregistrement, la TVA, tableaux TVA et DMTO sur les opérations immobilières
- Émoluments des formalités, émoluments des copies.
LES ACTES
- Indication des différents tarifs des actes par classement alphabétique, émoluments, enregistrement, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, formalités
INFORMATIONS PRATIQUES
- DMTG
- Évaluation préalable des frais
- Imposition des Plus-Values
- Impôt sur le Revenu, IFI
- Indices : fermages…
- Rentes viagères
- Contribution de sécurité immobilière
- Tarif des greffiers des tribunaux de commerce
- Tarifs BODACC, BALO, INPI…
█ À JOUR DE LA LOI DE FINANCES 2025
- Droits de mutation à titre onéreux sur délibérations des Conseils départementaux (possibilité de relever le taux de la TPF et nouveau régime pour les primo-accédants)
- Donation (nouvel abattement)
- Vente d’immeuble (abattements sur le tarif A)
- Droits de mutation à titre gratuit (modification du régime d’exonération des baux ruraux à long terme, de parts de GFA…)
- Plus-value immobilière (modalités de calcul, modification de l’exonération d’un droit de surélévation, cession de bien immobilier bâti pour réaliser des logements sociaux intermédiaires)
- Plus-value professionnelle (régime d’exonération, cessions échelonnées, nouveau régime d’exonération en faveur des bénéficiaires d’aides à l’installation des jeunes agriculteurs) ;
- Plus-value mobilière et droits sociaux (abattement des dirigeants)
- Nouveau barème de l’impôt sur le revenu
- Contribution additionnelle sur les hauts revenus.
- Société (taxe sur les réductions de capital)
- Vente de gré à gré créance (taxe sur transaction financière)
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