À compter du 1 er janvier 2020, pour le premier trimestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :

  • à 3,15 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
  • à 0,87 % pour tous les autres cas.
Taux d'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour les besoins professionnels (1)

2e sem.

2018

1er sem.

2019

2e sem.

2019

1er sem.

2020

2e sem.

2020

1er sem.

2021

2e sem.

2021

 1er sem.

2022

2e sem.

2022

1er sem.

2023

2e sem.

2023

1er sem.

2024

2e sem.

2024

3,60 % 3,40 % 3,26 % 3,14 % 3,11 % 3,14 % 3,12  % 3,13 % 3,15 % 4,47 % 6,82 % 8,01 % 8,16 %

(1) Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points en cas de condamnation (L. n° 75-619, 11 juill. 1975, art. 3, mod. par L. n° 89-421, 23 juin 1989, art. 12 et L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 91).

A., 23 déc. 2019, relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal, NOR: ECOT1936356A : JO, 26 déc. 2019