Cour de cassation, Troisième chambre civile, 6 avril 2023, n° 22-10.722, Inédit
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 avril 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 261 F-D
Pourvoi n° J 22-10.722
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
M. [P] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 22-10.722 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Cabinet Dodim immobilier, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [O], de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse[...]
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